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L’article 344 §1er CIR/92 prévoit que "n’est pas opposable à l’administration des contributions directes, la qualification juridique donnée par les parties à un acte ainsi qu’à des actes distincts réalisant une même opération lorsque l’administration constate, par présomption ou par d’autres moyens de preuve visés à l’article 340, que cette qualification a pour but d’éviter l’impôt, à moins que le contribuable ne prouve que cette qualification réponde à des besoins légitimes de caractère financier ou économique." Cette disposition législative, depuis son entrée en vigueur, a été utilisée abondamment par l’Administration fiscale pour requalifier bien des opérations juridiques : rachats d’actions requalifiés en distributions de dividendes, bail requalifié en cession d’usufruit, loyer requalifié en revenu professionnel,distribution de dividendes requalifiée en réduction de capital suivie d’une augmantation par incorporations des réserves... et j’en passe ! La Cour de Cassation par son arrêt du 4 novembre 2005 (RG : F.04.0056.F) a clairement recadré l’usage de cet article 344 §1 CIR92, et non dans le sens interprété habituellement par le Fisc... |
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(texte proposé par Pierre Jean DEMINE) La 2e chambre de la Cour d'appel Mons a rendu ce 21 novembre 2005 un arrêt validant l'intervention du Pouvoir judiciaire pour lutter contre la présence de piquets de grèves, sur requête unilatérale d'entreprises dont l'accès est bloqué par un mouvement syndical exerçant une voie de fait et entraînant des atteintes aux personnes et aux biens dûment constatées... |
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Voici quelques jugements et arrêts dans lesquels le radar est au centre du débat. Les sommaires de ces décisions sont livrés sans commentaire, à titre indicatif, vu les nombreuses demandes qui nous sont adressées par nos visiteurs... Attention: ces décisions doivent être mises en adéquation avec la législation en vigueur au moment du prononcé. La loi étant par essence changeante et évolutive, il ne peut être attribué à ces textes plus de vertus qu'ils n'en ont. Il est donc primordial de ne pas les appliquer tels quels aux situations actuelles auxquelles vous seriez confrontés. Consulter un avocat reste une démarche prudente... |
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Dans la lutte contre le crime organisé, dont fait partie la lutte contre le blanchiment de capitaux, les 25 pays membres de l'UE oeuvrent à la modernisation et au renforcement de leurs moyens. Ainsi, les obligations de lutte antiblanchiment qui s'appliquaient déjà au secteur financier et à d'autres domaines, devraient être étendues aux intermédiaires d'assurance-vie ainsi qu'aux sociétés fiduciaires. En outre, toute personne acceptant un règlement supérieur à 15.000 euros devra aussi appliquer des règles de vigilance liées à l'identification de la clientèle pour, le cas échéant, informer la cellule de renseignement financier qui sera présente dans chaque Etat. Une lutte qui est loin d'être facilitée par l'attitude de certains pays refusant, encore et toujours, de céder aux pressions internationales exercées sur leur secret bancaire. |
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